De nombreuses personnes venant de l’ UE achètent des voitures d’ occasion aux Pays-Bas pensant faire une bonne affaire. Pensez-vous avoir été victime d’ une arnaque ? Souhaitez-vous acheter un véhicule d’ occasion aux Pays-Bas ? Voici en détails les droits des consommateurs concernant les achats d’occasion.
Arnaques achats de voitures
La loi néerlandaise ne prévoit pas de possibilité d’annuler une vente d’occasion concernant les biens mobiliers contrairement au Code Civil français (https://www.dossierfamilial.com/consommation/vehicules/voiture-d-occasion-quel-recours-en-cas-de-litige-55122)
Il est possible sous certaines conditions de demander un remboursement partiel sous 10 jours en cas de vices cachés graves. Mais la vente a eu lieu il a y a plus de 10 jours : https://www.anwb.nl/juridisch-advies/koop-en-onderhoud/de-koop-sluiten/koop-annuleren.
Vous pouvez demander d’annuler la vente en payant 15 % de la somme d’achat au garagiste. Certains néerlandais font cela (https://kassa.bnnvara.nl/vraag-beantwoord/vraag/auto-vervoer/aankoop-annuleren-tweedehands-auto). Mais le garagiste n’est pas forcé d’accepter.
